Conditions d'utilisation.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage du site balancetamutuelle.fr. Le site édite un registre professionnel indépendant agrégeant des indicateurs sur les délais et pratiques administratives des complémentaires santé, alimenté par des professionnels de santé identifiés.

L'utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Accès et inscription

Consultation publique: les indicateurs agrégés publiés au registre sont librement consultables par toute personne. Aucune inscription n'est requise pour la consultation.

Dépôt de dossiers: seuls les professionnels de santé en exercice, identifiés par leur numéro RPPS, ADELI ou FINESS d'établissement, peuvent créer un compte praticien et déposer des signalements. Chaque inscription fait l'objet d'une vérification préalable par l'équipe éditoriale.

3. Obligations du praticien contributeur

Le praticien qui dépose un dossier au registre s'engage :

• À ne renseigner que des faits vérifiables, extraits de son logiciel de gestion ou de sa correspondance avec l'organisme concerné.
• À ne porter aucune appréciation subjective, morale ou nominative sur un tiers.
• À conserver les pièces justificatives (attestations, courriers, exports logiciel) et à les produire sur simple demande de l'équipe éditoriale ou d'une autorité judiciaire.
• À ne divulguer aucune donnée personnelle de patient. Les dossiers déposés doivent utiliser exclusivement des références internes de prise en charge, dépourvues de tout identifiant patient.
• À notifier sans délai l'équipe éditoriale de tout dossier ultérieurement résolu ou modifié, afin de rectifier le registre.

4. Modération et publication

Chaque dossier déposé est examiné par l'équipe éditoriale avant intégration au registre agrégé. La modération vise à vérifier la cohérence des données, l'absence de contenu nominatif ou diffamatoire, et le respect des présentes conditions.

Un dossier peut être refusé, mis en attente ou retourné pour complément d'information. Le praticien contributeur est notifié par email de la décision.

Un organisme complémentaire ne devient visible au registre public qu'après avoir fait l'objet d'au moins vingt dossiers documentés déposés par au moins dix praticiens distincts. Cette exigence statistique protège la robustesse des indicateurs publiés.

5. Anonymat public

Aucun nom de praticien, aucune structure de soins, aucun numéro de dossier ne sont visibles publiquement. Le registre publie exclusivement des chiffres agrégés par organisme.

L'identité des praticiens contributeurs est connue de l'équipe éditoriale à des fins de vérification. Elle peut être communiquée à l'autorité judiciaire sur réquisition, dans le cadre strict de la procédure demandée.

6. Droit de réponse des organismes

Chaque organisme figurant au registre dispose d'un droit de réponse permanent, exerçable à tout moment auprès de droit-de-reponse@balancetamutuelle.fr.

Les réponses reçues sont publiées intégralement, sans édition, avec leur date de réception, sur la fiche de l'organisme concerné.

7. Suspension et retrait de compte

L'éditeur peut suspendre ou clôturer sans préavis tout compte praticien en cas de :

• Dépôt de données volontairement fausses ou fabriquées.
• Publication de contenu diffamatoire ou nominatif.
• Divulgation de données personnelles de patients.
• Comportement contraire aux règles élémentaires de bonne foi.
• Non-respect répété des présentes conditions.

Les dossiers déposés par un compte suspendu peuvent être retirés du registre agrégé ou conservés à titre historique, à la discrétion de l'équipe éditoriale.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (méthodologie, indicateurs agrégés, textes, graphismes, code) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, extraction, réutilisation commerciale ou publication non autorisée est interdite.

La citation d'indicateurs agrégés dans un cadre journalistique, académique ou associatif est autorisée à condition de citer explicitement la source (balancetamutuelle.fr) et d'insérer un lien vers la page consultée.

9. Responsabilité

Le site est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la fiabilité des indicateurs publiés, mais ne peut être tenu responsable :

• Des décisions individuelles prises par un utilisateur sur la base des indicateurs consultés.
• D'éventuelles indisponibilités temporaires du service.
• Du contenu de sites tiers vers lesquels le site pourrait renvoyer.

10. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les praticiens inscrits sont notifiés par email des évolutions substantielles. L'usage continu du site après notification vaut acceptation des conditions modifiées.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : juillet 2026.