Protection des données.

Responsable de traitement

Données collectées

Deux catégories de données sont collectées.

Base légale des traitements

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes du RGPD :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b) — pour la gestion du compte praticien et le traitement des dossiers déposés.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f)— pour la publication d'indicateurs agrégés d'intérêt général relatifs aux pratiques administratives des complémentaires santé.
• Consentement explicite (art. 6.1.a)— pour l'inscription à la veille collective (case optionnelle lors du dépôt).

Finalités

• Vérification de l'identité professionnelle des praticiens contributeurs.
• Modération et validation des dossiers déposés.
• Publication d'indicateurs statistiques agrégés au registre public.
• Communication éditoriale avec les praticiens contributeurs.
• Le cas échéant, information des praticiens ayant consenti à la veille collective.

Destinataires

Les données individuelles sont accessibles exclusivement à :

• L'équipe éditoriale du site, à des fins de vérification et de modération.
• Les sous-traitants techniques strictement nécessaires : Supabase (base de données, Union européenne — Paris) et Vercel (hébergement).
• L'autorité judiciaire, sur réquisition régulière, dans le cadre strict de la procédure demandée.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée ou communiquée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Durée de conservation

• Compte praticien— conservé tant que le compte est actif, supprimé sur demande ou après 24 mois d'inactivité.
• Dossiers déposés — conservés en base pour la durée nécessaire à la production des indicateurs agrégés (durée maximale : 5 ans à compter du dépôt).
• Indicateurs agrégés — conservés sans limite de durée, à des fins statistiques et historiques.
• Consentement veille collective— conservé jusqu'à retrait, ou 3 ans après le dernier dépôt.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification — corriger des données inexactes.
• Droit d'effacement — demander la suppression de votre compte et des dossiers non encore agrégés.
• Droit d'opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit de retrait du consentement — retirer à tout moment votre consentement à la veille collective.
• Droit à la portabilité — obtenir vos données dans un format structuré.

Ces droits s'exercent par courriel à contact@balancetamutuelle.fr en précisant votre demande. Une réponse est apportée dans un délai maximum d'un mois.

Cookies et traceurs

Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification, préférences d'affichage). Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de traçage tiers n'est déposé.

Ces cookies techniques n'étant pas soumis au consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, aucune bannière cookie n'est affichée.

Sécurité

Les données sont hébergées en Union européenne (Supabase, région Paris) et transitent exclusivement par des connexions chiffrées (HTTPS/TLS 1.3). Les mots de passe sont stockés sous forme de hash cryptographique irréversible. Les accès à la base de données sont journalisés et restreints aux membres de l'équipe éditoriale disposant d'une justification opérationnelle.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

Dernière mise à jour : juillet 2026.