Documentation publique
Méthodologie
Le fonctionnement du registre est integralement documente et ouvert a la critique. Chaque decision de conception vise a maximiser la fiabilite factuelle des donnees affichees.
Qui alimente le registre
Seuls les professionnels de santé identifies peuvent inscrire un dossier au registre. L'identification s'effectue par deux voies :
- Vérification ANS— confrontation du numero RPPS ou ADELI a l'annuaire national de l'Agence du Numérique en Santé. Niveau d'identification le plus fort.
- Identification FINESS déclarative— numero FINESS d'établissement renseigné par le déclarant, sans confrontation automatique a un referentiel officiel. Niveau intermédiaire, transparent.
Ce qui figure au registre
Chaque signalement porte sur un dossier réel identifie par sa reference de prise en charge. Il renseigne des faits chiffres verifiables sur le logiciel de gestion du praticien : dates, montant, statut du dossier, elements constates (paiement suspendu, controle, refus de renouvellement). Aucune appreciation subjective, aucun jugement moral.
Chaque signalement fait l'objet d'une instruction par l'equipe de la plateforme avant d'etre retenu au registre. Les signalements non instruits ou non retenus n'influent pas sur les indicateurs publies.
Seuil de publication
Un organisme n'apparait au registre public qu'a partir de :
- 20 signalements retenus, deposes par
- 10 praticiens distincts
En-deçà de ce seuil, la fiche de l'organisme mentionne « donnees insuffisantes ». Cette exigence protege contre les indicateurs calcules sur des echantillons non significatifs.
Formule de l'indice de friction
L'indice de friction administrative est une moyenne ponderee de quatre taux factuels, calcules sur les signalements retenus :
+ 0,25 × taux refus
+ 0,25 × taux paiement suspendu
+ 0,20 × taux controle defavorable
L'indice varie de 0 (aucune friction constatee) a 100 (friction constatee sur l'ensemble des dossiers). Il n'emporte aucune qualification morale ni juridique de l'organisme ; il est une agregation arithmetique de faits chiffres.
Droit de réponse
Chaque organisme figurant au registre dispose d'un droit de reponse permanent. La reponse recue est integralement publiee sur la fiche, accompagnee de la date de reception. Aucune modification editoriale n'est apportee.
Contact et rectification
Toute demande de rectification, question sur un indicateur, ou exercice du droit de reponse peut etre adressee a l'equipe de la plateforme via l'adresse indiquee dans les mentions legales.