Méthodologie

Qui alimente le registre

Seuls les professionnels de santé identifies peuvent inscrire un dossier au registre. L'identification s'effectue par deux voies :

• Vérification ANS— confrontation du numero RPPS ou ADELI a l'annuaire national de l'Agence du Numérique en Santé. Niveau d'identification le plus fort.
• Identification FINESS déclarative— numero FINESS d'établissement renseigné par le déclarant, sans confrontation automatique a un referentiel officiel. Niveau intermédiaire, transparent.

Ce qui figure au registre

Chaque signalement porte sur un dossier réel identifie par sa reference de prise en charge. Il renseigne des faits chiffres verifiables sur le logiciel de gestion du praticien : dates, montant, statut du dossier, elements constates (paiement suspendu, controle, refus de renouvellement). Aucune appreciation subjective, aucun jugement moral.

Chaque signalement fait l'objet d'une instruction par l'equipe de la plateforme avant d'etre retenu au registre. Les signalements non instruits ou non retenus n'influent pas sur les indicateurs publies.

Seuil de publication

Un organisme n'apparait au registre public qu'a partir de :

• 20 signalements retenus, deposes par
• 10 praticiens distincts

En-deçà de ce seuil, la fiche de l'organisme mentionne « donnees insuffisantes ». Cette exigence protege contre les indicateurs calcules sur des echantillons non significatifs.

Formule de l'indice de friction

L'indice de friction administrative est une moyenne ponderee de quatre taux factuels, calcules sur les signalements retenus :

L'indice varie de 0 (aucune friction constatee) a 100 (friction constatee sur l'ensemble des dossiers). Il n'emporte aucune qualification morale ni juridique de l'organisme ; il est une agregation arithmetique de faits chiffres.

Publication anonymisée

Le registre publie uniquement des chiffres agrégés par organisme : délais médians, taux de refus, taux de suspension, montants cumulés. Aucun nom de praticien, aucune structure de soins, aucun numéro de dossier ne sont visibles publiquement.

Trois niveaux d'accès aux données :

• Public — visiteurs du site : uniquement les chiffres agrégés par organisme, publiés au-delà des seuils statistiques (20 dossiers, 10 praticiens distincts).
• Équipe éditoriale— pour la modération et la vérification ANS : accès à l'identité du praticien déposant. Aucune diffusion à des tiers commerciaux.
• Autorité judiciaire — sur réquisition : les données personnelles peuvent être communiquées dans le cadre strict de la procédure demandée.

Les pièces justificatives éventuellement téléversées sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à l'équipe éditoriale à des fins de vérification. Elles ne sont jamais publiées.

Consentement à la veille collective

Lors du dépôt d'un dossier, chaque professionnel de santé peut cocher une case indiquant qu'il accepte d'être informé si une action collective, une enquête presse ou une démarche d'association de consommateurs est initiée sur l'organisme concerné.

Cette collecte repose sur son consentement explicite (RGPD art. 6.1.a). Elle est optionnelle et peut être retirée à tout moment en écrivant à contact@balancetamutuelle.fr. Aucun démarchage commercial n'est réalisé sur la base de cette liste.

Droit de réponse

Chaque organisme figurant au registre dispose d'un droit de réponse permanent. La réponse reçue est intégralement publiée sur la fiche, accompagnée de la date de réception. Aucune modification éditoriale n'est apportée.

Contact et rectification

Toute demande de rectification, question sur un indicateur, ou exercice du droit de réponse peut être adressée à l'équipe de la plateforme via l'adresse indiquée dans les mentions légales.